Conditions Générales d'Utilisation (CGU) relatives à eDarling – Version du 15.08.2009

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation du service eDarling exploité par la société Affinitas GmbH, Saarbrücker Str. 20-21, 10405 Berlin , Allemagne (ci-après "eDarling").

Ces Conditions Générales s'appliquent exclusivement à tous les clients d'eDarling, même en cas d'utilisation ou d'accès en dehors du territoire de la République Fédérale d'Allemagne. Toutes Conditions Générales divergentes émanant du client ne sont pas acceptées.

1. 1. Description de l'étendue des prestations

   1. Le service eDarling vise à favoriser la rencontre sur Internet de personnes à la recherche d'une relation durable en se basant sur une méthode scientifique de compatibilité.
   2. L'inscription et le test de personnalité à compléter lors de l'inscription sont gratuits. Les personnes inscrites peuvent créer un profil qu'elles pourront elles-mêmes administrer par la suite. eDarling transmet aux clients des propositions de profils compatibles ("Adhésion gratuite"). Les clients obtiennent un accès à la base de données dans laquelle les profils des autres membres sont sauvegardés. Certaines données, telles que les photos, ne peuvent être consultées qu'après approbation de l'autre client concerné (voir la Déclaration relative à la Protection des Données.
   3. Outre l'Adhésion gratuite, eDarling offre la possibilité à ses clients de devenir Membres Premium ("Adhésion Premium"). Les Membres Premium pourront utiliser pleinement tous les services gratuits d'eDarling et, une fois le paiement effectué, auront en outre accès à des fonctions de recherche et à des possibilités de communication supplémentaires.Avant toute souscription à une Adhésion Premium le client est informé du prix et des conditions de cette Adhésion Premium. La relation contractuelle est créée lorsque le client active par un clic son intention de souscrire une Adhésion Premium et inscrit ses données de paiement ou fait parvenir son règlement par chèque ou par virement bancaire.
   4. Les services eDarling sont accessibles depuis l'adresse principale http://www.edarling.fr. et depuis les adresses URL des sites partenaires ayant intégré les services eDarling.
   5. eDarling pourra recourir à des prestataires et auxiliaires d'exécution tiers pour la fourniture de certaines prestations, voire de la gamme entière des prestations. Le client ne devra en subir aucun préjudice.

2. 2. Autorisation/Accord contractuel

   1. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité (18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser les services eDarling.
   2. L'utilisation des services eDarling par le client requiert l'accès préalable à son compte par le biais de l'adresse e-mail et du mot de passe choisis par ce dernier.
   3. Par son inscription, le client reconnaît les présentes Conditions Générales et déclare être majeur. Seule la confirmation par eDarling établit un contrat entre eDarling et le client inscrit fondé sur les dispositions et règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
   4. En souscrivant un abonnement Premium, le client s'engage, outre son adhésion gratuite, dans un nouveau rapport contractuel avec eDarling. Le contrat entre en vigueur avec la confirmation de souscription de l'abonnement par eDarling.
   5. Le client garantit à eDarling que les données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, lors de la procédure de souscription d'un abonnement sont correctes.

3. 3. Conditions de paiement

   1. Le montant de l'abonnement pour la période choisie est à régler en avance en faveur de eDarling, et ce, dans sa totalité. Les paiements du client sont toujours imputés en premier lieu sur les intérêts et frais, et les anciennes dettes (§ 367 BGB, code civil allemand) même en cas des conditions de paiement différentes.
   2. En souscrivant un abonnement Premium et en communiquant ses données de paiement, le client octroie à eDarling l'autorisation d'exécuter le paiement.

4. 4. Utilisation, communication et diffusion ultérieure des données

   1. eDarling est tenue, dans le cadre de l'exploitation de son service, de respecter les dispositions légales sur la protection des données, en particulier la "Loi fédérale de Protection des Données" (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et la "Loi sur les médias télématiques" (Telemediengesetz - TMG).
   2. Vous trouverez les informations sur l'utilisation des données personnelles dans le cadre des services proposés par eDarling dans la Déclaration relative à la Protection des Données.

5. 5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation

   1. Le client peut à tout moment mettre fin à son Adhésion gratuite. Il lui suffit de se rendre dans son compte eDarling et de cliquer sur "Supprimer le profil" dans la rubrique "Mes Données".
   2. Toute souscription à un abonnement Premium est reconduite automatiquement pour la durée contractuelle convenue dans la mesure où le client ne résilie pas son contrat dans le cadre du préavis de résiliation avant l'expiration de ladite durée contractuelle.
   3. Le préavis de résiliation est de deux semaines
   4. La résiliation d'une Adhésion Premium n'est valide que si elle intervient par le biais d'une déclaration écrite formelle (lettre, fax). À des fins d'authentification claire et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans sa lettre de résiliation son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique "Mon compte"). La résiliation doit être adressée à :
      Affinitas GmbH
      - Service Clientèle -
      Saarbrücker Str. 20-21
      10405 Berlin
      Allemagne
      Fax : +49 30 991 949 5 32
       
   5. Après résiliation et expiration de l'abonnement Premium, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Adhésion gratuite et dont la portée d'utilisation est limitée.
   6. Le droit des deux parties de procéder à une résiliation extraordinaire de l'Adhésion gratuite comme de l'Adhésion Premium n'est pas affecté. eDarling peut invoquer comme motifs de résiliation extraordinaire les cas où notamment :
      • le client effectue intentionnellement de fausses déclarations lors de son inscription ou de la souscription à un abonnement, et/ou de la modification ultérieure de ses données ; ou
      • le client est en violation constante et répétée des présentes Conditions Générales et eDarling l'a averti préalablement et sans succès de son obligation de respecter les Conditions Générales (mise en demeure).

6. 6. Responsabilité d'eDarling

   1. eDarling ne peut être tenue responsable, dans le cadre du contrat, que pour les préjudices du client (1) qu'eDarling ou ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution ont causés intentionnellement ou par négligence particulièrement grave, (2) liés au décès, à une blessure ou à l'atteinte à la santé du client reposant sur une violation d'obligation de eDarling ou de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, ou (3) survenus à travers la violation d'une obligation dont dépend avant tout l'exécution correcte du contrat et dans le respect de laquelle le client a et peut avoir confiance (obligation essentielle).
   2. eDarling est responsable dans les cas prévus à l'article 6.a. (1) et (2) de manière illimitée. En outre, le droit à des dommages et intérêts pour les préjudices prévisibles et typiquement contractuels est limité.
   3. Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article 6.a. (1) et (2), la responsabilité d'eDarling est, indépendamment du motif juridique, entièrement exclue.
   4. Les restrictions de responsabilité précédentes s'appliquent de manière similaire à tous les organes, employés et auxiliaires d'exécution d'eDarling.
   5. eDarling ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux Membres eDarling. Dès lors, eDarling ne peut être tenue pour responsable en cas d'absence de contact au cours de la durée contractuelle.
   6. eDarling supprimera les données du client pour lesquelles eDarling apprend qu'elles sont incorrectes. Néanmoins eDarling ne peut être tenue responsable des données incorrectes des autres clients, ni en apporter une quelconque garantie.
   7. eDarling garantit la disponibilité du service 95% de l'année civile. Sont exclues les défaillances du service qui ne sont pas imputables à eDarling, par exemple en raison de travaux de maintenance nécessaires, d'un cas de force majeure ou de pannes techniques d'Internet.

7. 7. Responsabilité et obligations du client ; comportements interdits ; exonération

   1. Le client est seul responsable du contenu de son inscription et, par conséquent, des informations qu'il communique à son sujet.
   2. Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent qu'eDarling pourra vérifier, le cas échéant, l'exactitude et la véracité des données communiquées.
   3. Le client assure qu'il n'a aucune intention publicitaire et/ou commerciale en relation avec son adhésion. Il s'engage à ne pas utiliser le site et les services eDarling à des fins commerciales ou professionnelles (cf. l'alinéa g ci-dessous).
   4. Le client assure que, dans le cadre des services et prestations offertes par eDarling, il ne placera aucune photo, aucun texte, logiciel et aucune autre information protégé(e) par le droit d'auteur, sans en posséder les droits et approbations nécessaires.
   5. Le client s'engage, lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation du site de rencontre, à respecter l'ensemble des lois applicables.
   6. En particulier, le client ne peut en aucun cas (comportements illicites) :
      • communiquer intentionnellement comme étant les siennes les données de personnes tierces (y compris l'adresse e-mail). Il ne pourra notamment pas indiquer les coordonnées bancaires ou les données de carte de crédit d'un tiers ;
      • fournir à des tiers l'accès à des informations personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone et de fax, adresses de résidence, adresses e-mails, fichiers photo/vidéo et/ou URL, sans l'approbation de leurs titulaires correspondants ;
      • diffuser du matériel ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, ou autrement illicites ;
      • menacer ou harceler d'autres personnes ou violer les droits (y compris les droits généraux de la personnalité) de tiers ;
      • télécharger des données qui contiennent un virus (logiciel infecté) ;
      • utiliser le service de sorte à influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres clients ;
      • intercepter des e-mails ou tenter de les intercepter ;
      • faire de la publicité pour d'autres sites de rencontres ;
      • envoyer des lettre-chaînes ;
      • citer dans la description personnelle (profil) les noms, adresses, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail, pseudonymes ou autres indications vers des services de messagerie ou d'autres services Internet ;
      • transmettre des pseudonymes et mots de passe personnels à des tiers ou les utiliser avec des tiers.
   7. On entend notamment par utilisation commerciale ou professionnelle illicite au sens de la présente disposition :
      • l'offre contre rémunération de marchandises ou de prestations de services de toutes sortes, la demande de remise d'une offre correspondante ou la référence à une offre correspondante disponible ailleurs ;
      • la publicité de sites Internet à caractère professionnel ou commercial, en particulier les sites qui offrent des marchandises ou des prestations de services payantes, qui visent la description ou la publicité d'entreprises ou qui font la promotion d'autres sites Internet à caractère professionnel ou commercial. Ceci vaut en particulier pour la publicité sous forme de pop-up, de bannières publicitaires ou de liens particulièrement mis en valeur ou attirants ;
      • le renvoi (direct ou indirect) avec le site de rencontre d'un autre exploitant ;
      • la mention sur le site de rencontre eDarling de numéros de services surtaxés (notamment les numéros commençant par 08) ou de numéros SMS surtaxés ;
      • la prise de contact à des fins lucratives, en particulier à travers la référence à des numéros SMS surtaxé ou commençant par 08 ;
      • la recherche de collaborateurs, modèles, etc. pour des agences ou des prestataires de services payants ;
      • le regroupement commercial des données de profils visibles sur le site de rencontre ou demande de données (telles que numéros de téléphone/portable) d'autres clients, par ex. à des fins d'utilisation commerciale, de publicité ou de revente ;
      • diffuser auprès des autres clients du service ou d'autres clients de la publicité sous quelque forme que ce soit pour des offres commerciales et l'envoi d'annonces qui revêtent un caractère commercial. Ceci s'applique notamment à l'indication ou à la mention de liens correspondants dans les données du profil ou à la transmission d'annonces via les systèmes de communication internes.
   8. Le client s'engage à exonérer eDarling de toute forme de plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation à ce service, pour autant que pareils dommages ou préjudices ne soient pas fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave d'eDarling ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. En particulier, le client s'engage à exonérer eDarling de toute responsabilité et de toutes obligations, dépenses et prétentions résultant pour eDarling du comportement illicite du client, tel que la diffamation ou les propos malveillants, les propos offensants ou injurieux, la violation des droits généraux de la personnalité, la violation de droits incorporels ou relatifs à la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ou la défaillance des prestations de service vis-à-vis des autres clients.

8. 8. Suspension en cas de soupçon

   1. eDarling est habilitée, en cas de plainte fondée d'un tiers, de soupçon de violation juridique ou de violation contre les présentes Conditions générales, à retirer les informations du client qui sont à l'origine de pareille plainte ou de pareil soupçon. Le droit de résiliation extraordinaire (article 5.f.) demeure intact.
   2. Lorsqu'un avertissement préalable est une solution envisageable pour eDarling, la suspension en question requiert une mise en demeure préalable par eDarling afin de permettre au client d'éliminer le soupçon ou de remédier à la situation. Si un avertissement préalable n'est toutefois pas envisageable, par ex. lorsque la suspension est absolument nécessaire pour éviter un préjudice ou dommage éventuel à eDarling ou à un autre client, eDarling informera immédiatement le client de la suspension et lui donnera ensuite la possibilité de donner son avis à ce sujet et, le cas échéant, de remédier à la situation.
   3. Si le client est en mesure d'éliminer le soupçon ou la plainte émise, le contenu incriminé pourra être immédiatement rétabli.
   4. eDarling a toutefois la possibilité de supprimer ou de maintenir la suspension du contenu, de manière permanente, si eDarling s'en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives, ou à l'expiration du contrat d'utilisation. Il en est de même si la suppression ou la suspension est nécessaire afin d'écarter le risque de préjudice ou de dommage pour eDarling ou un autre client.
   5. L'obligation du client relative au règlement de son abonnement Premium contractuellement dû dans le cadre d'une Adhésion payante n'est pas affectée par la suspension des informations incriminées. Dans la mesure où l'accès du client aux prestations dans le cadre d'un abonnement Premium a été suspendu et où ladite suspension s'avère après coup injustifiée, la durée de son abonnement sera prolongée de manière correspondante. Si pareille prolongation est impossible ou n'est pas objectivement raisonnable ou faisable, eDarling remboursera le client du montant correspondant à la période de suspension.

9. 9. Modifications des Conditions Générales

   eDarling se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre document relatif au contrat avec effet dans le future. Dans ce cas, eDarling en informera préalablement tous les clients enregistrés. Les modifications sont considérées acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai de quatre semaines. Si le client s'oppose à une modification, eDarling a le droit de terminer l'utilisation conformément aux dispositions relatives à la résiliation des Conditions Générales.

10. 10. Dispositions finales

    La nullité totale ou partielle d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention n'entraîne pas la caducité des autres dispositions du contrat. En cas de nullité, les parties contractantes s'efforceront de remplacer la disposition caduque par une disposition valide, se rapprochant le plus possible de l'objectif économique initialement recherché dans la disposition caduque. Il en est de même en cas de disposition présentant une lacune.

    1. Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit des Nations Unies relatif à la vente.
    2. Dans la mesure autorisée par la loi, Munich est le lieu d'exécution et le lieu exclusif de compétence juridictionnelle.
    3. Il n'existe aucun accord connexe, verbal ou écrit.